 Paris (France) - Mardi 27 janvier 2009
Logement: La HALDE teste le risque de discrimination lié au patronyme
La HALDE a mené une opération de tests* en novembre 2008 auprès de bailleurs du secteur privé en région parisienne et sur un site en province. Ces tests font apparaître que les personnes au patronyme à consonance d’origine africaine rencontrent plus de difficultés à obtenir un rendez-vous pour la visite d’un appartement.
Parmi les offres de location sélectionnées, 36 opérateurs ont été testés (agences ou particuliers). Dans 15 cas (8 agences et 7 particuliers), la HALDE a relevé une différence de comportement en défaveur du candidat d’origine africaine. Elle a procédé à des vérifications et à des investigations sur chacun de ces cas.
Au terme de ces investigations, le Collège de la HALDE a décidé de transmettre au procureur de la République les dossiers pour lesquels le traitement litigieux parait discriminatoire.
La HALDE a décidé de procéder à ces tests pour démontrer que l’offre de location par un particulier ou une agence pouvait être subordonnée à l’origine supposée d’une personne à l’annonce de son nom.
Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal prévoient une sanction de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour le refus ou la subordination de la fourniture d’un bien ou d’un service à une distinction opérée entre des personnes en raison notamment de leur origine, de leur patronyme, de leur appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée …
Rappel : La HALDE a réalisé un code de bonne conduite à l’attention des professionnels du logement et des propriétaires disponible sur le site et également diffusée par les principales fédérations de bailleurs auprès de leurs propres réseaux.
*Ces tests ont été réalisés au téléphone en présence d’agents assermentés de la HALDE. Ils ont visé la phase de contact téléphonique suite à une offre de location pour obtenir une visite du logement.
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Mieux vaut s'appeler Louis que Mamadou lorsqu'on cherche un appartement 
