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...ute;rées pour ce crime ! De plus, outre le retrait des droits civiques donc du droit de vote, une condamnation de ce type entraine automatiquement l'application de peines-plancher en ca...

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Condamnation d’AIRBUS pour discrimination raciale à l’embauche, la Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d’appel de Toulouse du 19 février 2010 Le D&ea

Procès de Villiers-le-Bel : trois condamnés, deux acquittés La cour d'assises des Hauts-de-Seine a prononcé des peines allant de 3 à 15 ans de prison. La cour d

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